• CNIL :

Il est à signaler que si vous choisissez de stocker les données de vos dossiers médicaux sur support
informatique, vous devrez préalablement faire une déclaration à la CNIL

  • DASRI :

Selon l’article R.4127-309 du code de la santé publique, « la sage-femme doit disposer au lieu de son exercice professionnel d’une installation convenable et de moyens techniques suffisant. En aucun cas, la sage-femme ne doit exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la sécurité et la qualité des soins et des actes médicaux ». Il tient donc à la sage-femme de s’assurer de la propreté de son local. Elle est également responsable de l’élimination des déchets d’activités de soins à risques
infectieux (DASRI) qu’elle produit.

  • Urbanisme :

Les cabinets médicaux sont des établissements recevant du public classé en 5ème catégorie, en application des articles R.123-18 et R.123-19 du code de la construction et de l’habitation. Les cabinets médicaux sont donc soumis aux règles relatives à la sécurité incendie, aux installations électriques, aux risques liés à l’amiante, aux risques naturels et technologiques.
Vous ne pouvez donc vous installer que dans un local qui répond à de telles normes.

Les cabinets médicaux sont également soumis aux règles relatives à l’accès aux personnes
handicapées.