EXERCICE LIBÉRAL ET ZONAGE

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s’installer en libéral2018-12-12T13:18:52+00:00
contact ordre départemental des sages-femmes de Haute-Garonne

Demande d’installation :

Avenant n°1 à la Convention Nationale des Sages-Femmes (JO du 14 mars 2012) Recueil Régional des actes administratifs 19 mars 2013

La répartition des zones a été définie par les Agences Régionales de Santé et validées par le Ministre de la Santé et le Directeur de l’UNCAM et comprend 6 catégories : zone sur dotée, très dotée, intermédiaire, sous dotée, très sous dotée et sans sages-femmes. En Haute Garonne, il n’existe pas de zones très dotées, sous dotées, très sous dotées et sans sages-femmes.

La Haute Garonne est une zone surdotée

L’accès au conventionnement dans les zones sur dotées ne peut intervenir que dans deux cas de figure :

  • Si une sage-femme libérale conventionnée déjà installée dans la zone y cesse définitivement son activité.

  • Si une sage-femme libérale conventionnée déjà installée dans la zone réduit d’au moins 50 % son activité par rapport à celle observée au cours des 2 dernières années et qu’elle s’engage à la réduire ainsi pour au moins 3 ans.

Notification de la cessation d’activité en zone sur dotée ou de la réduction d’activité : la sage-femme installée en zone sur dotée doit obligatoirement informer la CPAM (service RPS) au moins 90 jours avant sa cessation effective ou sa réduction d’activité.

Ce dispositif concerne :

  • les sages-femmes qui s’installent quel que soit leur statut (collaboratrice, assistante)

  • les sages-femmes déjà installées dans une autre zone et souhaitant rejoindre une zone  sur dotée.

Dérogations aux conditions d’installations en zone sur dotée pour certains cas particuliers liés à des spécificités d’exercice et/ou à des situations particulières :

En l’absence d’un départ définitif ou d’une réduction d’activité, une sage-femme peut demander à titre exceptionnel à se conventionner sur une zone sur dotée dans les cas suivants :

  • Changement d’adresse du cabinet professionnel sous réserve de justifier des 2 conditions cumulatives suivantes :

    1. Justifier d’une activité libérale conventionnée dans ce cabinet pendant 5 ans.
    2. Avoir réalisé, dans les 2 ans précédant la demande, deux tiers de son activité auprès de patients résidant dans la zone sur dotée où la sage-femme souhaite s’installer.

    Cette dérogation vise à prendre en compte la situation d’une sage-femme qui exerce dans une zone limitrophe à une zone sur dotée et qui prend en charge des patients de cette zone.

  • Mode d’activité particulier :

    1. Lorsque la sage-femme souhaite exercer une activité à temps partiel dans une zone sur dotée qui n’excède pas 50 % de l’activité moyenne des sages-femmes de la zone concernée. Cette dérogation exige un engagement de la part de la sage-femme de respecter cette condition et ce pendant au moins 3 ans.
    2. La sage-femme a une pratique quasi-exclusive de l’échographie. Dans sa demande de conventionnement, la sage-femme devra préciser cette spécificité d’activité et en joindre les justificatifs. 
  • Situation médicale grave du conjoint, d’un enfant ou d’un ascendant direct : 

    Si la maladie de son conjoint, de son enfant, ou de son ascendant direct ne permet pas à la sage-femme d’exercer ailleurs que dans une zone sur dotée, la demande en zone sur dotée devra être accompagnée des certificats médicaux.

  • Mutation du conjoint vers une zone sur dotée :

    La sage-femme peut présenter une demande de dérogation, accompagnée des documents précisant le caractère obligatoire de la mutation, et ce uniquement dans les 3 mois suivants la mutation. 

  • Situation juridique personnelle entraînant un changement d’adresse professionnelle :

    La dérogation, accompagnée des documents justificatifs, peut être demandée uniquement dans les 3 mois postérieurs au changement de la situation juridique.

Constitution du dossier de demande de conventionnement en zone « sur dotée » :

Adresser la demande à la Caisse Primaire par courrier à l’adresse suivante :

CPAM Service Relations Professionnels de Santé 31093 TOULOUSE cedex 9

Celle-ci doit comporter : 

  • Le lieu et les conditions exactes de l’installation projetée (ex : création d’un cabinet, cabinet de groupe ou exercice isolé, reprise d’un cabinet avec éventuellement une attestation de reprise d’activité par la sage-femme qui cesse ou réduit son activité, …)

  • Les possibilités d’intégration de son activité au regard des sages-femmes déjà installées dans la zone (ex : activité exclusive d’échographiste non ou peu existante dans la zone, reprise d’un cabinet, …)

    Traitement de la demande par la CPAM 

  • Dans un délai de 30 jours, le Directeur de la CPAM transmet la demande à la Commission Paritaire Régionale (CPR).

  • Le Directeur de la CPAM informe la sage-femme de cette saisine.

  • La CPR rend un avis dans les 30 jours. Elle peut demander des compléments d’information et à entendre la sage-femme à sa demande. La sage-femme peut également être entendue si elle en exprime le souhait.

  • Dans les 15 jours qui suivent l’avis de la CPR le Directeur de la CPAM notifie sa décision à la sage-femme par lettre recommandée avec Accusé de réception.

    Sur le site : www.ars.midipyrenees.sante.fr

    Sur le site : www.ameli.fr (prochainement vous pourrez y consulter les places vacantes dans les zones sur dotées).

Auprès de l’Ordre

Télécharger et imprimer le formulaire sur le site de l’Ordre national

Le remplir et l’envoyer à l’Ordre national qui transmettra la demande au conseil départemental

La demande sera étudiée lors de la prochaine réunion plénière du conseil départemental

Auprès de la CPAM

Vérifier le zonage avant de faire votre demande

Transmettre votre dossier à la CPAM pour la prochaine commission paritaire. La CPAM vous contactera pour vous communiquer la date de la commission où vous pouvez être présent. Vous recevrez par courrier les résultats de la commission qu’il faut absolument transmettre au conseil départemental de l’Ordre (que la réponse soit positive ou négative).

Zonage des sages-femmes en Haute-Garonne

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Remplacement / Collaboration / Association

Télécharger, remplir sur l’ordinateur, puis imprimer 3 exemplaires des formulaires que vous trouverez ici :

Parapher chaque page recto-verso puis signer à la dernière page.

Chaque sage-femme concernée doit garder un exemplaire du contrat et le dernier doit être envoyé au conseil départemental qui émettra un avis sur sa conformité par rapport au code de déontologie.

Vous recevrez éventuellement un courrier précisant les modifications à apporter au contrat pour que celui soit conforme.

AFFICHAGE DES TARIFS

Vous êtes désormais tenu d’afficher, de manière visible et lisible dans votre salle d’attente ou, à défaut, dans votre lieu d’exercice, les tarifs (ou fourchettes de tarifs) des honoraires que vous pratiquez ainsi que leur tarif de remboursement par l’assurance maladie.

Cette obligation d’affichage concerne, dès lors que vous les proposez effectivement, les prestations suivantes :

  • La consultation,
  • La visite à domicile,
  • Et au moins cinq des prestations que vous pratiquez le plus couramment.

Décret n° 2009-152 publié au JO du 12 02 2009

Plaquette des tarifs à apposer dans votre cabinet