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Législation2020-02-02T20:27:35+00:00

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Suite à une saisine de la Direction générale de la santé, la Haute Autorité de santé (HAS) et sa Commission Technique des vaccinations (CTV) émettent des recommandations établissant l’intérêt et les conditions d’une extension des compétences en matière de vaccination des infirmiers, des sages-femmes et des pharmaciens ainsi que les formations et/ou les pré-requis nécessaires à la pratique de ces vaccinations.

Cette recommandation porte uniquement sur la vaccination contre la grippe saisonnière. D’autres travaux à venir traiteront de l’ensemble des vaccinations de l’enfance, de l’adolescence et de l’âge adulte.

La HAS a pris en considération les principales données disponibles pour ces vaccins qui sont détaillées dans cette évaluation à savoir :

  • Les données de couverture vaccinale contre la grippe saisonnière qui restent insuffisantes en France au regard de objectifs fixés à 75% par l’Organisation Mondiale de la Santé et par la Commission Européenne;
  • L’absence d’impact sur la couverture vaccinale globale des incitations financières menées auprès des médecins généralistes;
  • La difficulté d’apprécier l’impact, y compris économique, des évolutions législatives et réglementaires ayant autorisé les infirmiers et sages-femmes à prescrire et pratiquer la vaccination contre la grippe saisonnière sans prescription préalable d’un médecin et les critères d’éligibilité des publics concernés qui diffèrent entre les deux professions;
  • Le bilan à un an des expérimentations mises en œuvre en région Auvergne-Rhône-Alpes et Nouvelle Aquitaine en France autorisant les pharmaciens d’officine à vacciner certaines populations;
  • Les données de sécurité des vaccins contre la grippe y compris chez des populations particulières (primo-vaccinés, femmes enceintes, immunodéprimés, personnes sous traitement anticoagulant,…) et le risque rare de réactions anaphylactiques aux protéines de l’œuf chez l’adulte;
  • Le bilan des expériences étrangères portant sur l’impact de la couverture vaccinale de la vaccination contre la grippe saisonnière proposée en pharmacies d’officine.

A l’issue de l’évaluation menée et reconnaissant l’intérêt d’élargir l’offre et de simplifier l’accès à la vaccination, la HAS considère qu’une harmonisation des compétences entre professionnels de santé en matière vaccinale apparaît justifiée en France et qu’une mise en œuvre simplifiée, et coordonnée ainsi qu’un suivi renforcé contribueraient à délivrer des messages plus clairs à destination des usagers et à valoriser la complémentarité des professionnels de santé en matière de vaccination.

Ainsi, la HAS recommande :

  1. D’harmoniser les publics ciblés entre professionnels de santé et de définir les populations éligibles à la vaccination, indépendamment du vaccinateur, en se fondant sur les recommandations vaccinales anti-grippales ; Il est ainsi préconisé que la vaccination puisse être proposée et réalisée par les sages-femmes, infirmiers et, à ce stade, par les pharmaciens participant à l’expérimentation, sans prescription préalable d’un médecin, à tous les individus de plus de 18 ans dès lors qu’ils sont éligibles aux recommandations vaccinales.
  2. De renforcer les exigences associées en termes de formation, de traçabilité de la vaccination et de suivi de l’impact de l’extension des compétences par une formation et mise à jour régulière des connaissances en vaccinologie, un partage de l’information sur l’acte vaccinal entre l’ensemble des professionnels de santé à l’aide d’un outil unique de traçabilité informatisé et partagé et par la mise en œuvre en amont d’un suivi de l’impact de l’évaluation des pratiques des professionnels de santé en matière de vaccination (renseignement sur le vaccinateur dans le suivi de pharmacovigilance et les données de l’Assurance Maladie)
  3. De limiter les occasions manquées de vaccination en multipliant les lieux possibles de vaccination par un accès facilité à la vaccination dans les lieux où les usagers sont amenés à rencontrer des professionnels de santé (cabinets médicaux et vaccination dans les services hospitaliers et établissements médico-sociaux) ;
  4. D’accompagner ces mesures d’extension des compétences des professionnels par des campagnes d’information pour faire connaître la complémentarité de l’action des professionnels de santé et la multiplication des accès possibles à la vaccination ainsi que par la diffusion de documents d’informationpermettant de lever les freins et les facteurs de non-adhésion à la vaccination contre la grippe.

Outre la simplification du parcours vaccinal, la HAS rappelle que la mise en place de mesures permettant de lever les obstacles de non-adhésion à la vaccination contre la grippe, plus marqués en France depuis la pandémie grippale H1N1, apparaît aujourd’hui primordiale pour favoriser l’augmentation de la couverture vaccinale contre la grippe saisonnière.

Recommandation vaccinale sur l’extension des compétences des professionnels de santé en matière de vaccination contre la grippe saisonnière

Source : HAS, 08/10/2018

  • Le calendrier des vaccinations et recommandations vaccinales 2018.

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  • Arrêté du 01/12/2017 :

    arrêté modifiant l’arrêté modifié du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse.
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  • Arrêté du 10/10/2016 :

    arrêté fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer En savoir plus

  • Arrêté du 08/08/2016 :

    arrêté modifiant l’arrêté du 12 octobre 2011 modifié fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes En savoir plus

  • Décret du 19/09/2017 : Cadre d’emplois des sages-femmes territoriales

    ce décret revalorise le cadre d’emplois des sages-femmes territoriales à la suite de la création d’un nouveau cadre d’emplois revalorisé dans la fonction publique hospitalière. La structure de la carrière est articulée en deux grades au lieu de trois. Le décret fixe les conditions d’intégration des sages-femmes territoriales dans le cadre d’emplois modifié. Il organise un nouveau déroulement de carrière et précise les durées d’échelon de chaque grade, les dispositions relatives au classement des agents concernés ainsi que les modalités d’avancement de grade. En savoir plus

  • Décret du 16/12/2016 :

    le présent décret institue, à compter du 1er janvier 2017, un cadencement unique d’avancement d’échelon, à des fins d’harmonisation de ce cadencement entre les trois versants de la fonction publique. A la même date, il met en œuvre les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière et mentionne les règles de reclassement des agents concernés dans cette nouvelle structure de carrière. Il prévoit également la création au 1er janvier 2020 d’un nouvel échelon terminal pour le second grade culminant à l’indice brut 1015. En savoir plus

  • Décret du 14/12/2016 :

    ce décret fixe le classement indiciaire applicable aux fonctionnaires du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ainsi qu’aux emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. En savoir plus

  • Décret du 14/12/2016 :

    arrêté relatif à l’échelonnement indiciaire des membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et des emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique. En savoir plus

  • Arrêté du 27/12/2017 :

    arrêté fixant le nombre de places offertes, pour l’année universitaire 2018-2019, pour l’admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. En savoir plus

  • Décret du 07/10/2016 :

    le décret crée un statut pour les étudiants en maïeutique en formation à compter du deuxième cycle de leurs études, dans la mesure où ils participent à l’activité hospitalière, à l’instar des étudiants en médecine, odontologie, et pharmacie. Le décret confère à ces étudiants la qualité d’agent public, pose le principe de leur rémunération et précise par ailleurs leurs droits et obligations. En savoir plus

  • Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d’État de sage-femme  https://static.cnsf.asso.fr/wp-content/uploads/2017/11/cnsf_Arr%C3%AAt%C3%A9-du-11-mars-2013.pdf

De nouveaux éléments sont disponibles sur la situation de cas groupés de pneumopathies à nouveau coronavirus (2019-nCoV) déclarés à Wuhan en Chine en début d’année.

La situation épidémiologique est évolutive et l’European Center for Diseases Control and Prevention a modifié son analyse de risque. Le risque d’importation en France est désormais considéré comme modéré et le risque de diffusion de la maladie dans la population française est considéré très faible :https://www.ecdc.europa.eu/en/novel-coronavirus-china

La transmission interhumaine du virus est désormais avérée, d’où l’importance des précautions gouttelettes. Des contaminations nosocomiales de soignants n’ayant pas respecté ces précautions ont été rapportées en Chine.

Nous vous prions de prendre connaissance de la fiche « Repérer et prendre en charge un patient suspect d’infection à nouveau coronavirus 2019 » développée par la mission nationale COREB: https://www.coreb.infectiologie.com/UserFiles/File/procedures/2019-ncov-fichesoignants22janv-vf.pdf

Nous vous rappelons que tout professionnel de santé prenant en charge un patient suspect d’infection par le 2019-nCoV doit prendre contact avec le Samu-Centre 15 pour analyse et mise en place des premières mesures de prise en charge. Il conviendra de ne pas l’orienter d’emblée vers les structures d’accueil des urgences afin d’éviter le contact avec d’autres patients.

La définition de cas est disponible sur le site de Santé publique France : https://www.santepubliquefrance.fr/maladies-et-traumatismes/maladies-et-infections-respiratoires/infection-a-coronavirus/articles/cas-de-pneumonies-associees-a-un-nouveau-coronavirus-2019-ncov-a-wuhan-en-chine

De façon générale, il est rappelé que la prise en charge d’un patient présentant des signes respiratoires infectieux doit s’accompagner de la mise en place de protection chez le patient (masque chirurgical, hygiène des mains) et le professionnel de santé (masque, lunettes et hygiène des mains).

Vous trouverez des informations complémentaires sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé : https://solidarites-sante.gouv.fr/coronavirus

Direction Générale de la Santé, 22/01/2020

  • Décision du 6/11/2018 :

    Décision du 6 novembre 2018 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie  En savoir plus

  • Loi n°2016-1547 :

    Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – article 54 modifiant l’article 55 du Code Civil relatif à la déclaration de naissance. En savoir plus

La Haute Autorité de santé (HAS) présente une fiche mémo destinée aux professionnels de santé pour la prescription et le conseil chez l’adolescente en matière de contraception.

Cette fiche revient en particulier sur le temps de la consultation, recommandant de recevoir l’adolescente « de préférence sans ses parents, en toute confidentialité et gratuitement », et souligne que « l’examen gynécologique peut être différé », n’étant « pas nécessaire lors de la première consultation, sauf symptômes ou antécédents le justifiant ».

La HAS rappelle aussi qu’il convient d’adapter à l’âge la démarche de conseil (« éviter d’être intrusif », « rassurer l’adolescente », « utiliser des termes compréhensibles »…), et souligne que, à propos des différentes méthodes contraceptives, « l’âge en lui-même ne devrait pas limiter le choix, en dehors de la stérilisation » (qui n’est pas autorisée par la loi chez les mineures).

La fiche énumère ensuite les différentes méthodes contraceptives existantes. Les estroprogestatifs et les progestatifs « sont utilisables chez l’adolescente ne présentant pas de contre-indications », mais le prescripteur doit « s’assurer de la bonne compréhension des adolescentes » concernant leur utilisation, leur efficacité, leurs possibles inconvénients et leurs risques.

Les DIU « peuvent être proposés aux femmes, quelles que soient la parité et la gestité » et sont donc « utilisables chez l’adolescente ne présentant pas de contre-indications, après avoir évalué et écarté un risque infectieux ». L’efficacité moindre des méthodes barrières est soulignée, en particulier « le risque plus élevé d’échec chez les jeunes ».

Quant aux « méthodes naturelles », elles sont « peu adaptées aux adolescentes en raison de l’irrégularité de leur cycle, de leur indice de fertilité élevé et du risque d’échec élevé de ces méthodes ».

FICHE MÉMO HAS CONTRACEPTION DES ADOLESCENTES

Source : CNOSF, 16/04/2018

Compétences des sages femmes en échographie :

. Résumé sous forme de tableau du Diplôme réglementairement requis pour la réalisation des échographies obstétricales de dépistage .  tableau des diplomes echo SF

.  Arrêté du 20.04.2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de réalisation  des examens d’imagerie concourant au diagnostic prénatal et aux modalités de  prise en charge des femmes enceintes et des couples lors de ces examens. En savoir plus   En savoir plus

. Recommandations de  la CNEOF 14.07.2016   Conférence Nationale de l’Échographie Obstétricale et  Fœtale                                                                    L’échographie de dépistage prénatal » 

. Le rapport https://static.cnsf.asso.fr/wp-content/uploads/2017/11/cnsf_CNEOF2016_Le-rapport.pdf

 . Les annexes du rapport    En savoir plus

. Les clichés recommandés ttps://static.cnsf.asso.fr/wp-content/uploads/2017/11/cnsf_CNEOF2016_Les-cliches-recommandes.pdf

. Items du compte rendu d’échographie de dépistage https://static.cnsf.asso.fr/wp-content/uploads/2017/11/cnsf_CNEOF2016_Tableau-synthetique-Items.pdf

. Codification CCAM des actes d’échographies ouverts aux SF https://static.cnsf.asso.fr/wp-content/uploads/2017/11/cnsf_CCAM_Tableau-cotations-echographie.pdf

Décret du 02 .05. 2017 relatif à la réalisation des échographies obstétricales et fœtales et à la vente, revente et utilisation des échographes destinés à l’imagerie fœtale humaine https://static.cnsf.asso.fr/wp-content/uploads/2017/11/cnsf_Decret-2-mai-2017-2017-702.pdf

 .  N° DGS/VSS/VSS1/DGOS/PF/PF2/2016/145  du 10.05.2016 relative aux échographies endocavitaires. : instructions sur le nettoyage des sondes endocavitaires   http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40894.pd

Avenant 11.09.2015 Avis relatif à l’avenant no 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et l’assurance maladie signée le 11 octobre 2007 https://static.cnsf.asso.fr/wp-content/uploads/2017/11/cnsf_Avenant-3-du-11-septembre-2015.pdf

18.08.2014 : l’UNCAM reconnaît  l’équivalence de compétence entre médecins et sages-femmes pour la réalisation des échographies de dépistage et aligne  les tarifs et libellés de ces actes. https://static.cnsf.asso.fr/wp-content/uploads/2017/11/cnsf_Decision-UNCAM-18-avril-2014.pdf

Arrêté du 14 .01.2014 :formulaire d’ information et de recueil du consentement de la femme enceinte à la réalisation d’une échographie obstétricale et fœtale (article R. 2131-2 du CSP fixant le modèle des documents). https://static.cnsf.asso.fr/wp-content/uploads/2017/11/cnsf_Modele-formulaire-consentement-examen-echographique.pdf

. Décret n°2012-885 du 17 .07. 2012 modifiant l’article D. 4151-22    relatif aux conditions dans lesquelles les sages-femmes concourent aux activités d’assistance médicale à la procréation  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026200439&dateTexte=&categorieLien=id

   . Décret n°2012-881 du 17 .07. 2012  : La sage-femme a l’obligation d’entretenir et de perfectionner ses connaissances professionnelles, dans le respect de l’obligation de développement professionnel continu  https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026202969&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20141007

. Juillet 2010 :recommandations HAS sur l’échographie du col https://static.cnsf.asso.fr/wp-content/uploads/2017/11/cnsf_HAS-Rapport-mesure-du-col-de-l-uterus-2010.pdf

– Dépistage de la Trisomie /DPNI :Document HAS https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2019-01/depistage_trisomie.pdf

. JORF n°0299 du 27 décembre 2018   texte n° 7: Modalités de prise en charge du test ADN fœtal libre circulant

 Décision du 19 avril 2018 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie      En savoir plus   

. Décembre 2018Fiche d’information pour le dépistage de la Trisomie  à l’attention des patientes / document HAS  https://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2019-01/depistage_trisomie.pdf

. Arrêté du 14.12. 2018 modifiant l’arrêté du 23 juin 2009 modifié fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de trisomie 21 file:///C:/Users/Didier/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/74PBWNBP/joe_20181220_0294_0033%20(002).pdf

file:///C:/Users/Didier/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/74PBWNBP/joe_20181220_0294_0034.pdf

. Arrêté du 14.12. 2018 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle des documents mentionnés au III de l’article R. 2131-2 du code de la santé publique https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037833049  

file:///C:/Users/Didier/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/74PBWNBP/joe_20181220_0294_0032.pdf

. Arrêté du 25.01.2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale concourant au diagnostic biologique prénatal , version consolidée au 02.02.2018 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/25/SSAP1802522A/jo/article_snum3

. DPNI, recommandations HAS juin 2017  https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2768510/fr/place-des-tests-adn-libre-circulant-dans-le-sang-maternel-dans-le-depistage-de-la-trisomie-21-foetale

. Décret du 05.05.2017 relatif à l’introduction dans la liste des examens de diagnostic prénatal et des examens de génétique portant sur l’ADN fœtal circulant dans le sang maternel DPNI  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/AFSP1628784D/jo/texte

. Arrêté du 11.05.2016 :  les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21    https://www.legifrance.gouv.fr/jopdf.do?id=JORFTEXT000032540028

. Arrêté du 14.01.2014:   modèle des documents  pour la prescription des marqueurs sériques  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028468047&dateTexte&categorieLien=id

Arrêté du 23.06.2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la Trisomie 21, version consolidée au 25.01.2018   https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020814373

. Arrêté du 23.06.2009 relatif à l’information , à la demande et au consentement de la femme enceinte à la réalisation d’une analyse portant sur les marqueurs sériques maternels et à la réalisation du prélèvement et des analyses en vue d’un diagnostic prénatal in utero prévues à l’article R 2131-1 CDSP

-> ANNEXE I (consentement type : Information, demande et consentement de la femme enceinte à la réalisation d’une analyse portant sur les marqueurs sériques maternels, en référence à l’art R.2131-1[ 6°] du CDSP)
-> ANNEXE II (consentement type : Information et consentement de la femme enceinte à la réalisation du prélèvement et d’une ou de plusieurs analyses en vue d’un diagnostic prénatal in utero, en référence à l’art R.2131-1 et R.2131-2 du CDSP)