L’avenant 4 à la convention nationale des sages-femmes libérales vient de paraître le 10 août 2018 au Journal Officiel.
Délais d’application :
– les mesures financières seront appliquées à partir du 10 février 2019 à l’exception de la réévaluation de l’acte de rééducation périnéale qui sera appliquée en septembre 2019
– les mesures conventionnelles sont appliquées dès la parution (exemple : commission paritaire électroniques)
– pour les mesures concernant le zonage, la date d’application dépend de la publication des ARS
Vous trouverez l’avenant 4 en cliquant ici ou en suivant le lien Avis relatif à l’avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes, signée le 11 octobre 2007 et tacitement renouvelée | Legifrance
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