Cotisation

La cotisation 2021 est à verser au département où la sage-femme est inscrite à la date de 1er janvier 2021.

En 2021, la cotisation est de

0€

Qui se répartissent en :

0€

pour le Conseil national, dont 11€ pour le conseil Interrégional incluant 5,50€ pour la chambre disciplinaire de 1ère instance.

0€

pour les conseils départementaux,

0€

pour les conseils interrégionaux.

Conformément au règlement de trésorerie du Conseil national (en ligne sur le site de l’Ordre) :

La cotisation 2021 est exigible au 1er janvier 2021, et doit être réglée au plus tard le 31 mars 2021.

Les sages-femmes n’exerçant pas d’actes de sage-femme peuvent toujours demander une radiation temporaire du tableau.

Conformément à l’article L.4122-2 du Code de la santé publique, cette cotisation est obligatoire pour chaque sage-femme inscrite au tableau, qu’elle soit en activité ou non.

Les sages-femmes ayant des difficultés financières peuvent si elles le souhaitent demander un étalement du paiement de leur cotisation ou une exonération.

Les sages-femmes de 60 à 70 ans, titulaires d’une pension de retraite et sans activité de sage-femme, inscrites au Tableau de l’Ordre, ne payent qu’une demi cotisation d’un montant de 74€. Ainsi, une sage-femme qui effectue quelques gardes par an et qui est retraitée est considérée en activité.

Dès réception de votre cotisation, et d’éventuels arriérés, vous recevrez le caducée et le timbre de l’année à l’adresse postale de correspondance déclaré sur le tableau de l’Ordre. L’adresse de facturation sur la plateforme de paiement ne constitue pas l’adresse de correspondance et d’envoi de votre timbre.

Obligations

Lors du règlement de votre cotisation, vous vous engagez à mettre à jour votre état civil, votre situation professionnelle et vos coordonnées de correspondance électronique et postale sur le tableau de l’Ordre.

Article L.4122-2 du CSP (art.62 de la loi HPST du 21/07/2009)

Le manquement de la sage-femme à son obligation de payer sa cotisation ordinale ne peut entrainer que des actions au niveau civil et ne peut en aucun cas entrainer la radiation du tableau de l’Ordre.

Réf : art. L.4122-2, Règlement de Trésorerie

Seule la Radiation permet de ne plus payer la cotisation à l’ordre.
L’absence de cotisation à l’Ordre vous associe à l’exercice illégal de la profession de sage-femme.
Les Directeurs des Hôpitaux employant les sages-femmes sont tenus de vérifier que ces dernières sont à jour de leur cotisation annuelle.

Paiement

Le Conseil de l’Ordre des Sages-femmes de HG vous propose de régler votre cotisation 2020 : par chèque en joignant le coupon en bas de l’appel à cotisation .

Les personnes inscrites à l’Ordre au cours de l’année et qui ne bénéficient pas de l’exonération de la cotisation accordée aux sages-femmes nouvellement diplômées, doivent régler leur cotisation auprès de leur département d’inscription. La cotisation doit être réglée dans le mois qui suit leur inscription au tableau.

Le caducée, délivré à l’ensemble des sages-femmes exerçant une activité et le timbre à coller sur votre carte professionnelle vous seront envoyés dès réception du paiement de votre cotisation ordinale.

Ordre du chèque : ODSF31 (Ordre Départemental des sages-femmes de Haute Garonne)

Adresse d’envoi : Ordre des sages-femmes de Haute-Garonne, Maison des professions de santé, 9 avenue Jean Gonord, 31500 Toulouse

Si vous avez un problème, vous pouvez contacter Béatrice GANIL par mail ba2sf7@gmail.com ou au 06.03.01.58.28

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