La sage-femme a l’obligation légale et déontologique de fournir au CDOSF l’ensemble des contrats et avenants signés en lien avec son exercice :

  • qui ont pour objet le mode d’exercice de leur profession (association, collaboration,…)
  • qui ont pour objet le lieu d’exercice (contrat de bail si location, titre de propriété si acquisition)
  • qui leur assurent l’usage de leur matériel et du local dans lequel elles exercent la profession, si elles ne sont pas propriétaires de ce matériel et de ce local (mise à disposition de local et/ou de matériel simple, piscine, pratique échographie)
  • qui ont pour objet de transmettre la propriété du matériel et du local (cession)
  • qui ont pour objet leur exercice au sein d’une société (SCM, SISA,…)

Je viens d’établir un contrat et je dois en aviser le CDOSF31. Comment dois-je procéder ?