FAQs

Q: Installation en libéral – Restrictions à l’installation

Clause de non concurrence en cours La Haute-Garonne étant un département en zone surdotée, tout contrat de remplacement signé vous engage une clause de non concurrence potentielle ou effective si contrat supérieur à 3 mois. Lors d’une demande d’installation en libéral, une attestation sur l’honneur d’absence de clause de non concurrence en cours vous sera demandée. Sage-femme déjà installée à la même adresse Dans ce cas de figure, cette dernière devra vous fournir une autorisation d’installation pour que vous puissiez vous installer. Locaux commerciaux Il est interdit à une sage-femme de donner des consultations dans des locaux commerciaux (art. R.4127-321 du code de la santé publique) Profession non réglementée exerçant déjà à cette adresse Dans le cadre d’un exercice en cabinet, l’utilisation des mêmes locaux ne peut s’entendre qu’avec des membres des professions de santé réglementées (médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs kinésithérapeutes, et infirmiers, notamment) dont l’exercice professionnel n’a aucune vocation commerciale

Q: Installation en libéral - Zonage du secteur envisagé (CPR), cumul d’activité autorisée ?

Le suivi des accès au conventionnement est accessible directement sur le site ameli.fr via le lien suivant : Accès conventionnement sage-femme libérale en Haute-Garonne.

Installation en libéral – Restrictions à l’installation

JeremyDumas2018-08-15T17:59:39+02:0015 août 2018|Catégories : Installation en libéral|

Installation en libéral – Zonage du secteur envisagé (CPR), cumul d’activité autorisée ?

JeremyDumas2018-10-05T14:34:31+02:0015 août 2018|Catégories : Installation en libéral|

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