Le cumul de l’activité d’un agent titulaire ou contractuel de la fonction publique hospitalière ou territoriale avec une activité privée lucrative (activité dans un établissement privé) est possible à condition :
  • D’occuper un emploi à temps non complet ou incomplet dont la durée du travail est inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail
  • Et d’effectuer une déclaration à l’autorité hiérarchique (direction de l’établissement). Cette déclaration précise la nature de la ou des activités privées ainsi que, le cas échéant, la forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activités.

La direction de l’établissement peut à tout moment s’opposer au cumul d’une activité privée qui serait incompatible avec l’exercice des fonctions exercées par l’agent ou l’emploi qu’il occupe ou qui placerait ce dernier en situation de conflit d’intérêt mentionné à l’article 432-12 du code pénal.
Il convient de préciser que l’agent qui relève de plusieurs autorités est tenu d’informer par écrit chacune d’entre elles de toute activité qu’il exerce auprès d’une autre administration ou d’un autre service.

Référence: 2° du II de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et article 21 du décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 (applicable à toute demande de cumul formulée postérieurement au 1er février 2017)