Une sage-femme travaillant dans la fonction publique (hospitalière, territoriale ou d’Etat) peut-elle cumuler son activité avec une création ou reprise d’une entreprise ou d’une activité libérale ?

Si vous souhaitez cumuler votre activité à temps complet avec une création ou reprise d’une activité libérale, vous devez adresser une demande d’autorisation d’exercer à temps partiel à votre autorité hiérarchique (direction de l’établissement), trois mois au moins avant la date de création ou de reprise de l’activité envisagée.

Ce temps partiel ne doit pas être inférieur au mi-temps (50%).

Dans les 15 jours à compter de la réception de la demande par la direction de l’établissement, cette dernière saisit la commission de déontologie de la fonction publique, laquelle a deux mois à compter de sa saisine pour rendre son avis. A l’expiration de ce délai, l’absence d’avis vaut avis de compatibilité.

En cas d’avis de compatibilité, l’autorisation de cumul est accordée pour une durée de 2 ans maximum, à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise ou de l’activité libérale. Cette autorisation peut être renouvelée pour une durée d’un an après le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation d’accomplir un temps partiel, 1 mois au mois avant le terme de la première période (le renouvellement n’est pas soumis à une nouvelle saisine de la commission de déontologie).

Il est important de souligner qu’un nouveau temps partiel pour le même motif ne pourra être accordé moins de 3 ans après la fin du premier temps partiel.
L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée par la direction de l’établissement sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagements de l’organisation du travail.

La direction peut donc refuser votre demande d’autorisation d’exercer à temps partiel pour les raisons précitées.

De même, cette autorisation pourra être refusée si la direction de l’établissement considère que cette activité libérale porte atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service hospitalier pour lequel est employé l’agent.
Pour de plus amples informations sur ces questions, nous vous invitons à consulter le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, applicable à toute demande de cumul formulée à partir du 1er février 2017.